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Commentaires du BEPS Monitoring Group sur l'accord fiscal international du G20 du 1er juillet 2021

Evasion fiscale
A propos de l'auteur Le BEPS Monitoring Group (BMG) est un réseau mondial de chercheurs indépendants sur la fiscalité internationale, parrainé par des organisations de justice fiscale, concerné par les effets de l'évasion fiscale par les sociétés transnationales, en particulier sur le développement. Son objectif est de produire des rapports commentant les propositions de réforme du système international d'imposition des sociétés transnationales.

Article de la rédaction du 7 octobre 2021

Le groupe de surveillance BEPS Monitoring Group (Réseau d’experts fiscaux internationaux ) a émis des commentaires à l’appui des critiques du G-24 sur l’accord fiscal international du 1er juillet dernier.

Rappelons que le 1er juillet dernier, les ministres des finances et les gouverneurs des banques centrales du G20 ont approuvé un accord mondial historique pour la mise en œuvre, dès 2023, d’une grande réforme fiscale mondiale.

La solution repose sur deux piliers visant d’une part à faire en sorte que les multinationales paient des impôts là où elles exercent des activités et génèrent des bénéfices et d’autre part à introduire un impôt minimum mondial

En septembre dernier, le G24 a émis un certain nombre de critiques à l’égard de cet accord plaidant, s’agissant de l’impôt minimum mondial sur les bénéfices des sociétés, en faveur d’un taux d’imposition effectif plus élevé (21%) que celui arrêté par le G20 (15%) élevé.

Le Groupe d’experts BEPS Monitoring Group (BMG) qui soutient les opinions exprimées par le G24 vient lui-même de publier ses propres commentaires.

S’agissant du taux d’imposition effectif minimum, il partage l’avis du G24 qui estime que ce taux doit être plus élevé.

En proposant un taux d’imposition effectif minimum de 15 %, il semble que les pays de l’OCDE aient accordé plus d’attention à certains de leurs propres membres, comme l’Irlande, qu’au G24. Il est inacceptable que des pays qui facilitent depuis longtemps le transfert de bénéfices aient une telle influence sur la conception de mesures visant à mettre fin à de telles pratiquesa indiqué BEPS Monitoring Group

Un taux de 15 % est nettement inférieur au taux standard dans la plupart des pays, car le taux moyen d’imposition des sociétés dans le monde est de 25 %.

Pour le réseau d’experts, le taux d’imposition effectif minimum ne doit pas être inférieur au taux de 25 % proposé par la (Commission indépendante pour la réforme de la fiscalité internationale des entreprises (ICRICT) et il serait préférable de le fixer à 30 % en haut de la fourchette proposée par le le Groupe FACTI.

Ce dernier estime le taux d’imposition mondial minimum doit être fixé à un niveau suffisamment élevé pour ne pas inciter les pays à abaisser leur taux maximum à un niveau proche du minimum. Un impôt minimum mondial sur les sociétés, fixant un taux de 20 à 30% sur les bénéfices, contribuerait à limiter les incitations à la redistribution des bénéfices, à la concurrence fiscale et à la course vers la moindre imposition.

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