Le Gouvernement met à jour la liste des Etats et territoires non coopératifs (ETNC) en matière fiscal. Créée par l’article 22 de la LFR 2009, la notion d'ETNC est l’un des principaux instruments de lutte contre l’évasion fiscale prévus par le droit français. L’inscription sur la liste des ETNC emporte en effet l’application de mesures fiscales de rétorsion, qui frappent les personnes établies dans ces États ou territoires ou qui réalisent des transactions avec eux.
La première liste avait été publiée par arrêté, le 12 février 2010 ( Voir notre article sur le sujet )
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