Il ressort de la demande de décision préjudicielle que, selon le droit allemand, dans le cadre de l’évaluation des parts de sociétés de capitaux non cotées aux fins de la détermination de l’impôt sur la fortune, les participations de celles-ci dans des sociétés de personnes étrangères sont évaluées à leur valeur vénale, tandis que, en ce qui concerne les participations dans des sociétés de personnes nationales, l’évaluation se fait uniquement sur la base de leur valeur patrimoniale.
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