Les députés ont adopté jeudi un nouvel amendement au PLF 2016 instituant une obligation pour les grandes entreprises de détailler leurs bénéfices pays par pays pour lutter contre l’optimisation fiscale, sous peine d’une amende d’au maximum 100.000 €.
Depuis 2012, l’ensemble des pays du G20 se sont engagés dans une démarche très ambitieuse de lutte contre l’optimisation fiscale agressive amenant certaines entreprises à ne pas payer les impôts dus dans les pays.
L’OCDE a présenté en octobre dernier un plan de quinze points , pour endiguer l’évasion fiscale des entreprises multinationales.
L’amendement 1095 constitue la traduction française des mesures préconisées par l’OCDE.
Il prévoit tout d’abord que les grandes entreprises, au-delà de 750 M€ CA, doivent obligatoirement déposer uprès de l’administration fiscale ...
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