Dans un communiqué en date du 8 juillet 2016 la Commission européenne a annoncé avoir ouvert une enquête approfondie afin de vérifier si les exonérations de l’impôt sur les sociétés octroyées aux activités économiques portuaires en vertu du droit français sont conformes aux règles de l’UE en matière d’aides d’État et si elles confèrent aux entreprises d’un secteur donné un avantage par rapport à leurs concurrents dans d’autres États membres.
Mme Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a déclaré à ce propos: «Les ports jouent un rôle essentiel dans l’économie de l’UE. Les règles de concurrence en vigueur dans l’UE en tiennent compte et permettent aux États membres de soutenir la construction ou la modernisation des infrastructures portuaires au moyen d’aides à l’investissement. En revanche, il ne saurait être admis que les exonérations fiscales faussent la concurrence en conférant un avantage déloyal à certain ports en Europe au détriment d’autres»....