Dans le cadre d’un entretien accordé au quotidien suisse Le Temps Mme Maja Bauer-Balmelli (Associée et responsable de l’expertise fiscale, pour les affaires aussi bien suisses qu’internationales, auprès de Pestalozzi Avocats, à Zurich) est revenue sur l’ensemble des réformes fiscales qui attend notre voisin européen.
Rappelons que la nouvelle convention fiscale entre la France et la Suisse a été approuvée, en juillet dernier, par le Conseil fédéral Suisse.
Avant d’entrer en vigueur, la convention doit être approuvée par le Parlement des deux pays, conformément aux principes du droit fiscal international.
Le texte prévoit :
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que la France peux imposer les héritiers et les légataires résidant sur son territoire, mais doive déduire un impôt successoral payé en Suisse.
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que la Suisse conserve donc son droit primaire d’iposition et sa souveraineté fiscale n’est pas touchée.
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