Accueil Notre sélection
Se connecter

Transparence fiscale des multinationales : une nouvelle étape a été franchie

CbCR multinationales Evasion fiscale Politique communautaire et internationnale
30/09/2021 Par La rédaction
1 min de lecture

Le Conseil de l’Union européenne a adopté le 28 septembre dernier sa position sur la proposition de directive qui obligera les grandes multinationales opérant dans l’UE à divulguer publiquement certaines informations sur les impôts qu’elles paient pays par pays.

Pour mémoire, Les législateurs européens .

Pour mémoire, le 1er juin dernier, les représentants de la présidence portugaise du Conseil de l’UE ont conclu un accord historique obligeant les multinationales à divulguer les impôts payés dans chaque pays .

L’accord conclu met en place des règles qui contraignent les multinationales (et leurs filiales) dont les revenus annuels dépassent 750 millions d’euros et qui sont actives dans plus d’un pays, à publier et rendre accessible le montant des impôts qu’elles paient dans chaque État membre .

...

Sur le même sujet

Voir plus d'articles