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Déclaration publique pays par pays : les multinationales devront divulguer le montant des impôts qu'elles paient dans chaque pays de l'UE

Article de la rédaction du 3 juin 2021

Crédit photo : Rzoog - stock.adobe.com

Les législateurs européens ont conclu un accord historique obligeant les multinationales à divulguer les impôts payés dans chaque pays, après cinq ans de tergiversations de la part de divers gouvernements.

Les représentants de la présidence portugaise du Conseil sont parvenus hier à un accord politique provisoire avec l’équipe de négociation du Parlement européen sur la proposition de directive relative à la divulgation d’informations fiscales par certaines entreprises et succursales, communément appelée déclaration publique pays par pays (CBCR).

Cet accord conclu mardi soir met en place des règles qui contraignent les multinationales (et leurs filiales) dont les revenus annuels dépassent 750 millions d’euros et qui sont actives dans plus d’un pays, à publier et rendre accessible le montant des impôts qu’elles paient dans chaque État membre. Par ailleurs, ces informations devront être disponibles sur internet, dans un format unique et lisible par une machine.

"L’évasion fiscale des entreprises et la planification fiscale agressive des grandes entreprises multinationales priveraient les pays de l’UE de plus de 50 milliards d’euros de revenus par an. De telles pratiques sont facilitées par l’absence de toute obligation pour les grandes entreprises multinationales de déclarer où elles font leurs bénéfices et où ils paient leurs impôts dans l’UE pays par pays. À un moment où nos concitoyens luttent pour surmonter les effets de la crise pandémique, il est plus crucial que jamais d’exiger une transparence financière significative concernant ces Il est de notre devoir de veiller à ce que tous les acteurs économiques contribuent à leur juste part à la reprise économique."a souligné Pedro Siza Vieira, ministre d’État portugais chargé de l’Économie et de la Transition numérique

Détail des déclarations

Les données devront être ventilées en divers éléments spécifiques, notamment

  • la nature des activités de l’entreprise,

  • le nombre d’employés à plein temps,

  • le montant des bénéfices ou des pertes avant impôt sur le revenu, - le montant des impôts sur le revenu accumulés et payés ainsi que des bénéfices accumulés.

Les filiales ou succursales dont le chiffre d’affaires est inférieur au seuil fixé seront également tenues de faire une déclaration si elles sont réputées n’exister que pour aider l’entreprise à éviter les obligations de déclaration.

Certaines dispositions laissent une marge de manœuvre aux multinationales afin qu’elles soient temporairement exemptées de certaines obligations de déclaration, mais celles-ci sont néanmoins strictement encadrées.

Dimension extraterritoriale

Les rapports sur la transparence fiscale devraient également s’appliquer à la liste européenne des pays et territoires non-coopératifs à des fins fiscales en-dehors de l’UE (les pays inscrits sur les listes ‘‘noire’’ et ‘‘grise’’), affirme le texte de l’accord.

Même si les députés souhaitaient des dispositions plus fortes pour lutter contre le transfert de bénéfices vers des paradis fiscaux hors-UE, les nouvelles règles permettront tout de même de faire la lumière sur les impôts perdus au profit des paradis fiscaux.

Prochaine étapes

Le texte doit encore être approuvé par la commission des affaires économiques et monétaires, la commission des affaires juridiques et par le Parlement dans son ensemble, ainsi que par le Conseil. Le vote en plénière devrait se tenir après la pause estivale.

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