Les législateurs européens ont conclu un accord historique obligeant les multinationales à divulguer les impôts payés dans chaque pays, après cinq ans de tergiversations de la part de divers gouvernements.
Les représentants de la présidence portugaise du Conseil sont parvenus hier à un accord politique provisoire avec l’équipe de négociation du Parlement européen sur la proposition de directive relative à la divulgation d’informations fiscales par certaines entreprises et succursales, communément appelée déclaration publique pays par pays (CBCR).
Cet accord conclu mardi soir met en place des règles qui contraignent les multinationales (et leurs filiales) dont les revenus annuels dépassent 750 millions d’euros et qui sont actives dans plus d’un pays, à publier et rendre accessible le montant des impôts qu’elles paient dans chaque État membre . Par ailleurs, ces informations devront être disponibles sur internet, dans un format unique et lisible par une machine.
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