Le Conseil de l’Union européenne a adopté le 28 septembre dernier sa position sur la proposition de directive qui obligera les grandes multinationales opérant dans l’UE à divulguer publiquement certaines informations sur les impôts qu’elles paient pays par pays.
Pour mémoire, Les législateurs européens .
L’accord conclu met en place des règles qui contraignent les multinationales (et leurs filiales) dont les revenus annuels dépassent 750 millions d’euros et qui sont actives dans plus d’un pays, à publier et rendre accessible le montant des impôts qu’elles paient dans chaque État membre .
Sur le même sujet
12/04/2016
09/04/2016
09/04/2016
05/04/2016
31/03/2016
17/03/2016