Le juge de l'impôt nous rappelle que les conditions d'application, tenant au cédant, propres au dispositif d'abattement fixe applicable aux gains de cession de titres de PME réalisés par les dirigeants d'entreprises lors de leur départ à la retraite, prévu à l'article 150-0 D ter du CGI s'appliquent strictement. Rendue sous l’empire du régime issue de la LF pour 2014, la solution retenue est transposable aux dispositions de l’article précité, dans leur rédaction applicable aujourd'hui.
En application de l'article 150-0 D ter du CGI, les dirigeants de PME partant à la retraite peuvent bénéficier, jusqu’au 31 décembre 2024 (Art. 19 de la LF pour 2022), d’un abattement fixe de 500 000 € sur les plus‑values de cession des titres de la société soumise à l’impôt sur les sociétés qu’ils dirigent. Le bénéfice de ce dispositif est notammment subordonné au départ à la retraite du dirigeant dans les deux années suivant ou précédant la cession....