Le juge nous rappelle que le respect strict du délai de deux ans pour cesser toute fonction dans la société est une condition essentielle pour bénéficier de l'exonération des plus-values professionnelles prévue par l'article 151 septies A du CGI. Les difficultés financières ou contextuelles rencontrées par le cédant ne constituent pas un cas de force majeure justifiat le dépassement de ce délai....
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Publié le mardi 3 décembre 2024 par La rédaction
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