Exonération 238 quindecies du CGI : l'importance du transfert effectif du personnel qualifié dans la caractérisation d'une branche complète d'activité

Le juge de l'impôt nous rappelle les conditions d'application du régime d'exonération des plus-values de cession prévu à l'article 238 quindecies du CGI en mettant particulièrement l'accent sur l'importance du transfert du personnel qualifié.

Aux termes de l'article 238 quindecies du CGI...