Rappel de la question
Mme Marie-Hélène des Esgaulx attire l’attention de Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi sur l’application de l’article 787 B du CGI concernant l’exonération partielle des droits de mutation exigibles lors de la transmission à titre gratuit de parts ou actions de société.
Elle lui demande de bien vouloir confirmer qu’à la suite d’une donation de titres sociaux inscrits à un engagement collectif de conservation, et jusqu’à l’expiration de celui-ci, le donateur conserve la possibilité de vendre à un signataire du même engagement collectif des titres également soumis audit engagement sans entraîner la rupture de celui-ci.
Réponse du ministre
L’article 787 B du code général des impôts (CGI) prévoit, sous certaines conditions, que sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à cocurrence de 75 % de leur valeur, les parts ou actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès ou entre vifs.
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