Accueil > Transmission d’entreprises > Plus-values professionnelles > La plus-value de cession d'une patientelle donnée en location-gérance ne peut bénéficier de l'exonération de l'article 151 septies du CGI
Plus-values professionnelles

La plus-value de cession d'une patientelle donnée en location-gérance ne peut bénéficier de l'exonération de l'article 151 septies du CGI

La juridiction administrative nous rappelle qu'en cas de cession d'une patientelle exploitée dans le cadre d'un contrat de location-gérance, même au locataire-gérant, la plus-value professionnelle ne peut bénéficier de l'exonération prévue par les dispositions de l'article 151 septies du CGI.

 

 

Les dispositions de l'article ...

Publié le lundi 6 mars 2023 par La rédaction

4 min de lecture

Avancement de lecture

0%

Partages :