Plus-values de cession d'entreprises : Bercy commente l'aménagement des régimes d'exonération

11/05/2022 Par La rédaction
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La Loi de Finances pour 2022 (Art. 19) a procédé à plusieurs aménagements des régimes d’exonération des des plus-values professionnelles. Bercy commente ces aménagements.

 

1. Aménagement du régime d’exonération de plus-value professionnelle pour départ à la retraite (Art. 151 septies A) en cas de cession d’un "fonds" donné en location-gérance

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