La Loi de Finances pour 2022 (Art. 19) a procédé à plusieurs aménagements des régimes d’exonération des des plus-values professionnelles. Bercy commente ces aménagements.
fusion
plus value professionnelle
location gérance
151 septies du cgi
238 quindecies du cgi
151 septies a du cgi
151 octies A du CGI
Plus-values professionnelles
Doctrine
11/05/2022
Par
La rédaction
6 min de lecture
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