Plus-value mobilière et abattement renforcé : décompte du délai de 10 ans quand la société devient une holding animatrice pendant la durée de détention de ses titres

21/06/2023 Par La rédaction
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La juridiction administrative nous rappelle que lorsqu’une société devient pendant la durée de détention de ses titres par l’un de ses associés, une société holding animatrice, l’application de l'abattement renforcé à la plus-value de cession des titres par cet associé est notamment subordonnée à la condition que la société holding a pris ses participations au capital de chacune de ses filiales avant la fin de la dixième année suivant leur création ou, si cette prise de participation est antérieure à l’acquisition des titres ou droits cédés, à la condition que les filiales ont été créées moins de dix ans avant cette acquisition.

 

Pour mémoire, les plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux réalisées par les particuliers depuis le 1er janvier 2018 sont soumises de plein droit à l'impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 12,8 % (auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2 %), soit un PFU à 30%.

 

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