La juridiction administrative nous rappelle que les cessions d’éléments de l’actif immobilisé qui procèdent d’une gestion patrimoniale des actifs de la société cédante ne s’inscrivent pas dans le cadre de son activité normale et courante et partant, constituent des recettes exceptionnelles dont il doit être fait abstractionpour l’appréciation des seuils de recettes prévus à l’article 151 septies du CGI.
Pour mémoire, le 27 octobre dernier nous avons évoqué une décision par laquelle la juridiction administrative avait réintégré le produit de cession de matériels agricoles (d'une entreprise de travaux agricoles) dans les recettes annuelles à prendre en compte pour la détermination du seuil de l'article 151 septies du CGI. En dépit de la comptabilisation de ces plus-values de cession d'actifs immobilisés en produit exceptionnel, le juge de l'ipôt s'est fondé sur le fait que ...