La Loi de Finances pour 2022 (Art. 19) a procédé à plusieurs aménagements des régimes d’exonérationdes plus-values professionnelles. Bercy commente ces aménagements.
1. Aménagement du régime d’exonération de plus-value professionnelle pour départ à la retraite (Art. 151 septies A) en cas de cession d’un "fonds" donné en location-gérance
Rappelons que, dans ce contexte, l’éxonération était conditionnée au fait :
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que l’activité soit exercée depuis au moins cinq ans au moment de la mise en location ;
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que la cession soit opérée au profit du locataire-gérat....