Mise à jour par le Gouvernement des obligations déclaratives et définition des modalités de l'option pour l'application de l'article 150-0 B ter-I-2°-d du CGI issu de l'article 24 de la loi de finances pour 2024 pour les véhicules de capital investissement constitués avant la promulgation de ladite loi.
L’article 150‑0 B ter du CGI prévoit un mécanisme de report d’imposition obligatoire des plus-values réalisées lors de l’apport de titres à une société contrôlée par l’apporteur personne physique.
Ce report d’imposition expire notamment lorsque les titres apportés sont cédés par la société bénéficiaire de l’apport dans les trois anss à compter de celui-ci.
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