L’agent général d’assurance peut donc bénéficier de l’exonération prévue à l’article 150-0 D ter du CGI sur la plus-value afférente à ces titres, à condition que l’ensemble des autres conditions prévues à cet article soient remplies.
Question :
M. Jean-Léonce Dupont attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur le traitement fiscal des agents généraux d’assurance lors de leur départ à la retraite.
Initialement, ces agents ne pouvaient exercer leur profession autrement que par l’intermédiaire d’une société en participation d’exercice conjoint (SPEC). Cette forme sociale ne leur permettait alors pas d’apporter les droits de créances qu’ils détenaient à l’égard de leur compagnie d’assurance. La législation ayant évolué , ces agents ont pu exercr au sein d’une société de capitaux à responsabilité limitée ; ...