Pour la juridiction administrative, l’indemnité versée à un agent d’assurances cessant son activité en contrepartie de l’abandon de ses droits de créance sur les commissions afférentes au portefeuille de l’agence générale dont il était titulaire, ne saurait être regardée comme constituant le prix de cession d’une branche complète d’activité pour la mise en oeuvre de l’exonération prévue à l’article 238 quindecies du CGI.
L’article 238 quindecies duCGI exonère d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les sociétés, sous certaines conditions, les plus-values...
Cet article est réservé aux abonnés
Accédez à l'intégralité de nos contenus fiscaux et restez informé en temps réel.