L’article 89 de la LFR pour 2005 a transposé en droit interne la faculté prévue...
Accueil
>
Transmission d’entreprises
>
Dispense de TVA
>
Bercy commente le régime de transmission d’universalité totale ou partielle de biens (Art. 257 bis du CGI)
Droits de reproduction et de diffusion réservés ©️ Fiscalonline 2025
Usage strictement personnel
Dispense de TVA
Bercy commente le régime de transmission d’universalité totale ou partielle de biens (Art. 257 bis du CGI)
Publié le samedi 25 mars 2006 par La rédaction
1 min de lecture
Avancement de lecture
0%
Thématiques abordées :
Sur le même sujet
Jurisprudence
03/04/2025
L'article 283-3 du CGI : quand la mention de la TVA prime sur le régime de dispense de l'article 257 bis
Doctrine
13/02/2025
Dispense de TVA et transmissions d'immeubles à usage mixte : précisions attendues sur le calcul des coefficients de taxation
Jurisprudence
28/01/2025
Le faisceau d'indices au service de la caractérisation de l'assujettissement à la TVA d'une société civile
Jurisprudence
20/01/2025
La déductibilité de TVA en amont d'une activité économique : exigence de preuves objectives de l'intention d'affectation
Jurisprudence
15/01/2025
TVA et LASM : la détermination du fait générateur à l'épreuve de la réalité des travaux
Jurisprudence
10/12/2024
257 bis du CGI : la cession concomitante d'un immeuble et du fonds de commerce hôtelier qu'il abrite caractérise la transmission d'une universalité