Le 16 avril 2013, le député des Alpes-Maritimes Rudy Salles a interrogé le le ministre de l’économie et des finances sur le problème des droits de succession imposés aux enfants de famille recomposées
Il rappelait qu’à l’heure actuelle si une personne veut léguer ses biens aux enfants de son conjoint, issus d’une précédente union, la transmission est soumise aux droits applicables entre personnes non parentes en application de l’article 777 du CGI soit 60%.
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