Pour rappel, le « pacte Dutreil » permet, sous réserve de respecter certaines conditions, de transmettre par donation ou par succession des titres de sociétés familiales (parts sociales ou actions) ou des entreprises individuelles, ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole, ou libérale, avec une exonération des droits de mutation s’élevant à 75 % de la valeur des titres de ladite société ou de ladite entreprise individuelle.
Selon l’IFRAP, une telle mesure aurait un coût initial d’un milliard d’euros pour les finances publiques, mais ce coût serait sans commune mesure avec les nombreuses externalités positives qu’elle entrainerait.
Manifestement l’exonération Dutreil ne laisse pas indifférent . En début de mois nous faisions état d’une proposition de loi de sénateurs visant à adapter la fiscalité de la succession et de la donation aux enjeux démograccession et de la donation aux enjeux démographiques, sociétaux et économiques du XXIe siècle. Son article 8 propose ainsi de ramener l’exonération Dutreil de 75 % à 25 %.
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