Dans le cadre de l’exonération de droits de mutation prévue par l’article 787 B du CGI applicable à la transmission d’une société Holding non animatrice, la Cour de cassation estime que la valeur réelle de l’actif brut d’une société correspond à la valeur comptable de l’actif brut majorée des plus-values latentes et minorée des moins-values latentes.
Conformément à l’article 787 B du CGI, sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, sous certaines conditions, à concurrence de 75 % de leur valeur, les parts ou actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès ou entre vifs.
L’exonération s’applique également lorsque la société détenue directement par le redevable possède une participation dans une société qui détient les titres de la société dont les parts ou actions font l’objet e l’engagement de conservation (Mécanisme de la société interposée)....