La juridiction judiciaire vient de rappeler, s’agissant de l’exonération Dutreil, que la société doit vérifier la condition d’activité prévue par l’article 787 B du CGI pendant toute la durée des engagements. Par ailleurs, au cas particulier, et relativement à la remise en cause de l’activité éligible, elle a considéré que le délai de prescription sexennal s’appliquait.
Seules sont susceptibles d’ouvrir droit à l’exonération de l’article 787 B du CGI, les parts ou actions d’une société qui exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l’exclusion des activités de nature civile.
Dans ses ...
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