M Mohamed Laqhila député des Bouches-du-Rhône a interrogé le ministre de l’économie et des finances sur l’éligibilité de l’activité de construction-vente d’immeubles (promotion immobilière) au régime Dutreil transmission visé à l’article 787 B du CGI.
Dutreil transmission, qui ouvre droit à une exonération de 75 % de droits de mutation à titre gratuit sous certaines conditions, est réservé aux parts ou actions de sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
L’activité de promotion immobilière est une activité civile dont les bénéfices sont imposables , par détermination de la loi, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux conformément au 1° bis du I de l’article 35 du CGI.
Cette activité est donc assimilée fiscalement à une activité commerciale . Pour l’appréciation d la nature des activités éligibles au régime Dutreil transmission, la doctrine de l’administration fiscale (BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10 n° 10) renvoie aux indications données dans la documentation afférente au régime d’exonération des biens professionnels à l’ISF (BOI-PAT-ISF-30-30-10-10).
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