Le 29 mars dernier, le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d’Etat d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), relative à l’amende de 5 % (Art. 1734 ter du CGI) applicable en cas de défaut de dépôt de l’état de suivi des plus-values en sursis d’imposition.
Le Conseil Constitutionnel vient de décider que l’amende sanctionnant le défaut de production ou le caractère inexact ou incomplet de l’état de suivi des plus-values en sursis ou report d’imposition dans sa version alors applicable était conforme à la constitution.
L’article 1734 ter du CGI dans sa version applicable au litige dispose : «Lorsque les contribuables ne peuvent présenter le registre mentionné à l’article 54 septies ou lorsque les renseignements portés sur ce registre sont incomplets ou inexacts, il est prononcé une amende égale à 5 p. 100 (1) du montant des résultats omis sur le registre.
De même, si l’état prévu au I de l’article 54 septies ou au II de l’artice 151 octies n’est pas produit au titre de l’exercice au cours duquel est réalisée l’opération visée par ces dispositions ou au titre des exercices ultérieurs, ou si les renseignements qui sont portés sur ces états sont inexacts ou incomplets, il est prononcé une amende égale à 5 % des résultats omis.
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