Par sa décision n° 2023-862 DC du 28 décembre 2023, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur des dispositions de la loi de finances pour 2024 dont il avait été saisi par trois recours, émanant, pour l’un, de plus de soixante sénateurs et, pour les deux autres, de plus de soixante députés chacun.
Pour mémoire, les auteurs des trois recours contestaient l’article 31 de la loi déférée modifiant plusieurs dispositions du CGI afin d’exonérer de certains impôts les fédérations sportives internationales reconnues par le Comité international olympique ainsi que leurs salariés.
Le Conseil constitutionnel a décidé de censurer comme méconnaissant le principe d’égalité devant les charges publiques l’article 31 de la loi déférée.
Le Conseil constitutionnel censure également comme « cavaliers budgétaires », douze dispositions de la loi déférée, c'est-à-dire comme ne relevant pas du champ des lois de finances défini par la LOLF. Il s'agit de :
L'article 108 qui modifie le quantum de certaines amendes administratives susceptibles d’être prononcées par l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires
L'article 109 relatif au régime dérogatoire d’installation des bâches publicitaires sur certains bâtiments culturels et monuments historiques faisant l’objet de travaux
L'article 190 qui institue, au bénéfice des membres de l’IGF, un droit d’accès à tous les renseignements, documents, informations ou traitements qui sont relatifs à la gestion des services et des organismes soumis à son contrôle ou qui sont détenus par les administrations centrales, les services à compétence nationale et les services déconcentrés soumis à l’autorité des ministre chargés de l’économie et du budget, ainsi que par les personnes morales placées sous leur tutelle.
L'article 193 qui est relatif à la composition du Conseil national d’évaluation des normes.
L'article 197 qui modifie notamment l’article L. 221-5 du code monétaire et financier afin de prévoir que les ressources collectées par les établissements distribuant le livret A ou le livret de développement durable et solidaire non centralisées auprès de la Caisse des dépôts pourront également être employées au financement des entreprises de l’industrie de défense française.
L'article 198 qui majore le plafond de rémunération des parts sociales d’épargne des sociétés coopératives agricoles.
L'article 199 qui modifie l’article L. 2241-2-1 du code des transports et l’article L. 166 F du livre des procédures fiscales afin d’étendre à certains agents des services de transports publics le droit d’obtenir, en cas d’infraction à la police des transports, la communication de renseignements auprès des administrations publiques et des organismes de sécurité sociale, dans le cadre de la procédure de transaction entre l’exploitant et le contrevenant.
L'article 208 qui modifie l’article 165 de la loi du 30 décembre 2021 afin de prévoir les modalités selon lesquelles l’État s’assure, dans certaines circonstances, de l’extraction des déchets au sein du stockage souterrain en couches géologiques profondes des produits dangereux non radioactifs présents sur le territoire de la commune de Wittelsheim.
L'article 215 qui prévoit que le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2024, un rapport évaluant l’opportunité de réviser les capacités d’emprunt de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger
L'article 233 qui réécrit l’article L. 351-3 du code de l’éducation afin de prévoir la création de pôles d’appui à la scolarité chargés de définir, pour certains établissements scolaires, les mesures d’accessibilité destinées à favoriser la scolarisation des élèves à besoins éducatifs particuliers.
L’article 239 qui prévoit que le Centre national des œuvres universitaires et scolaires peut exercer la mission de centrale d’achat pour les autres acheteurs publics ou privés à but non lucratif.
L’article 242 qui est relatif à des versements de fonds de concours entre les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris et les communes qui en sont membres.
Soulignons enfin que le Conseil Constitutionnel a estimé que l’article 30 qui fixe les conditions dans lesquelles les dons et versements effectués en vue d’assurer la conservation et la restauration du patrimoine immobilier religieux appartenant à des personnes publiques donnent lieu à une réduction d’impôt sur le revenu, était conforme à la Constitution.