Le régime d’exonération de la plus-value au titre de l’indemnité perçue par les agents d’assurances partant à la retraite est contraire à la Constitution

Par sa décision n°2017-663 QPC du 19 octobre 2017, le Conseil constitutionnel a jugé contraires à la Constitution les mots_« par un nouvel agent général d’assurances exerçant à titre individuel et » figurant à l’article 151 septies A-V-1-c du CGI .

Pour mémoire l’articl 151 senties A-V du CGI dispose que : ...