Cette instruction décrit les nouvelles règles d’imposition des plus-values de cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisées par les particuliers issues de l’article 94 de la loi de finances pour 2000 (Art 150-0 A à 150-0 E du CGI).
La réforme opérée par la loi de finances pour 2000 a principalement pour objectif de simplifier ces règles d’imposition et a notamment pour objet :
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de fusionner les différents régimes d’imposition des plus-values de cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux des anciens articles 92 B, 92 J, 92 K et 160 du CGI en un régime unique comportant un seuil de cession annuel fixé à 50 000 F (7 600 € pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2002) en deçà duquel ces plus-values sont exonérées d’impôt sur le revenu. D’une manière générale, ce régime unique d’imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux permet également d’uniformiser les règles d’assiette et les modalités de prise en compte des pertes ainsi que les obligations déclaratives des contribuables ;
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