Pour le Conseil d’Etat la circonstance que certains titres sont grevés d’un engagement de conservation ne constitue pas un obstacle à la méthode de la valeur moyenne pondérée pour le calcul d’une plus-value de cession de titres appartenant à une série de titres de même nature acquis pour des prix différents.
Rappel des faits :
Mme D a cédé le 11 juillet 2013 des titres de la société Financière B, soit 918 000 et 612 000 titres détenus en pleine propriété et 3 060 000 et 2 754 000 titres détenus en nue-propriété.
A l’issue d’un contrôle sur pièces l’administration a notifié aux époux D une proposition de rectification à raison de la plus-value réalisée lors de la cession des titres en cause.
Par une réclamation du 13 novembre 2017, rejetée par l’administration le 8 janvier 2018, M. et Mme D ont demandé à ce que la plus-value de cession de ces titres soit calculée sur la base du prix moyen pondéré d’acquisition de l’ensemble des 5e des 5 610 000 titres que Mme D détenait en pleine propriété à la date de la cession.
...