La Cour Administrative d’Appel de Douai vient de préciser les conditions d’application de l’abattement sur les plus-values immobilières professionnelles prévue par l’article 151 septies B au regard de la notion de bien entrant ou non pas dans le champ d’application de l’article 1594-0 GA du CGI.
L’article 151 septies B du CGI issu de l’article 36 de la Loi de Finances pour 2005 prévoit que les plus-values immobilières professionnelles à long terme réalisées par les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu peuvent bénéficier d’un abattement pour durée de détention. Ces plus-values sont ainsi imposées après application d’un abattement de 10% par année de détention au-delà de la cinquième. En pratique, les plus-values réalisées sur des biens immobiliers détenus depuis plus de quinze ans sont donc totalement exonérées.
Il ressort des termes de l’article 151 septies B et des commentaires administratifs issus de la base BOFIP-Impôt BOI-BIC-PVMV-20-40-30-20170405, qe ce régime fiscal n’est subordonné à aucune condition tenant au chiffre d’affaires réalisé, à la valeur du fonds, au « volume d’activité » ou à la circonstance que l’exploitant fasse valoir ses droits à la retraite.
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