Selon la Cour Administrative d’Appel de Paris s’il résulte des dispositions de l’article 257 bis du CGI que la transmission d’une universalité de biens n’est pas une opération taxée ouvrant droit, à ce titre, à déduction, les dépenses exposées par le cédant pour les services acquis afin de réaliser cette transmission font partie des frais généraux de cet assujetti et entretiennent donc en principe un lien direct et immédiat avec l’ensemble de l’activité économique dudit assujetti.
Rappel des faits
La société AAMD exerce une activité d’administrateur de biens immobiliers. A l’issue d’une vérification de comptabilité, le service lui a notifié des rectifications en matière de TVA au titre de la période ayant couru du 1er octobre 2012 au 30 septembre 2014 et d’IS au titre des exercices clos les 30 septembre 2013 et 2014.
Cette société a demandé au TA de Paris de prononer la décharge des rappels de TVA mis à sa charge et de la cotisation supplémentaire d’impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie.
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