Le député des Français établis hors de France Christophe-André Frassa a interrogé le ministre sur l’application de régimes d’exonérations fiscale (151 septies et 787C du CGI) à l’activité de location meublée professionnelle.
M.Christophe-André Frassa attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur le champ d’application de l’article 787 C du code général des impôts (CGI) et plus particulièrement sur l’éligibilité de la location meublée professionnelle au sens du 2 du IV de l’article 155 du même code.
Il lui indique que l’article 787 C dispose que l’exonération partielle s’applique notamment aux immeubles « affectés à l’exploitation ».
Dans le Bulletin officiel des finances publiques, s’agissant des dispositions de l’article 151 septies B du code général des impôts, au paragraphe 201 du BOI-BIC-PVMV-20-40- 30, il st précisé : ...