Les plafonds de ressources et de prix de vente ou de construction conditionnant le bénéfice du taux réduit de TVA pour les opérations d'accession sociale à la propriété sont actualisés pour l'année 2023.
Ils s'appliquent pour :
- les opérations d'accession sociale à la propriété portant sur les logements situés dans les zones ciblées par la politique de la ville (...