Ancien délai de reprise des AGA : l'omission d'une plus-value ne remet pas en cause la prescription abrégée

Soulignons que cette décision aura une portée moindre, puisque la prescription abrégée a été supprimée dans le cadre de la Loi de Finances pour 2015.

Pour mémoire, en effet, la loi de Finances sus-évoquée a supprimé, contre l’avis du gouvernement, trois des avantages fiscaux bénéficiant aux adhérents à un organisme de gestion agréé, via des amendements au projet de budget 2015 inspirés par des recommandations de la Cour des comptes..

Il s’agissait des avantages fiscaux suivants :

• la réduction du délai de reprise de l’administration fiscale prévu par l'article L169 du LPF
• a réduction d’impôt pour frais de tenue de comptabilité ;...