Aux termes de l’article L 80 B 1° du LPF , il ne peut être procédé à aucun rehaussement d’impositions si la cause du rehaussement poursuivi par l’administration est un différend sur l’appréciation d’une situation de fait au regard d’un texte fiscal par un contribuable de bonne foi et s’il est démontré que l’appréciation faite par le contribuable a été antérieurement formellement admise par l’administration.
Autrement dit, l’administration ne pourra opérer de rectification, dès lors quepar le biais de la procédure rescrit préalable, vous aurez obtenu, de cette dernière, une prise de position formelle sur la situation qui fait ensuite l’objet d’un litige. ...
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