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Retenue à la source sur les dividendes de source française perçus par une société européenne : la CJUE condamne la France

Fiscalité communautaire

Article de la rédaction du 24 novembre 2018

La CJUE vient de rendre sa décision dans le cadre de l’affaire C-575/17, relativement à l’application d’une retenue à la source aux dividendes versés aux sociétés non-résidentes déficitaires

Le désavantage de trésorerie résultant de l’application d’une retenue à la source aux dividendes versés aux sociétés non-résidentes déficitaires, alors que les sociétés résidentes déficitaires ne sont imposées sur le montant des dividendes qu’elles perçoivent que lors de l’exercice au titre duquel elles redeviennent le cas échéant bénéficiaires, constitue-t-il par lui-même une différence de traitement caractérisant une restriction à la liberté de circulation des capitaux ?

C’est l’une des questions préjudicielles renvoyées à la CJUE par le Conseil d’état le 20 septembre 2017 dans l’affaire n° 398662.

Suivant les conclusions de l’avocat général M. MELCHIOR WATHELET présentées le 7 août 2018, *la Cour de Justice vient de répondr*e qu’elle s’opposait à une règlementation d’un État membre qui soumet les dividendes versés à une société non-résidente déficitaire à l’impôt à travers une retenue à la source, alors que pareilles sociétés résidentes ne sont pas imposées sur le montant des dividendes d’origine nationale pour autant qu’elles demeurent déficitaires.

Une restriction à la libre circulation des capitaux résultant d’une règlementation nationale, qui exclut pour les seuls non-résidents la déduction des frais directement liés à la perception des dividendes, ne peut être justifiéeni par l’écart entre le taux d’imposition de droit commun mis à la charge de résidents au titre d’un exercice ultérieur et la retenue à la source prélevée sur les dividendes versés aux non-résidents, ni par la nécessité de garantir l’efficacité du recouvrement de l’impôt.

En application de l’article R*196-1 du LPF les sociétés non-résidentes déficitaires, qui ont acquitté en France des retenues à la source peuvent, si elles sont dans le délai, en demander la restitution.

Source : Arrêt de la CJUE du 22 novembre 2018 dans l’affaire C‑575/17

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