Dans le cadre d’une décision en date du 5 juin 2015, le Conseil d’Etat a saisie le Conseil Constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité concernant l’article 1724 quater du CGI.
L’article 1724 quater du CGI dispose que « toute personne qui ne procède pas aux vérifications prévues à l’article L. 8222-1 du code du travail ou qui a été condamnée pour avoir recouru directement ou par personne interposée aux services de celui qui exerce un travail dissimulé est, conformément à l’article L. 8222-2 du même code, tenue solidairement au paiement des sommes mentionnées à ce même article dans les conditions prévues à l’article L. 8222-3 du code précité. »
En application de cet article et pour les impôts et taxes dus par celui qui exerce un travail dissimulé, celui qui a été condamné pour avoir recouru à ses services est tenu solidairement avec celui-ci.
Rappel des faits :
La société Pep 75, sous-traitant de la société GECOP qui exerce une activité demaitre d’oeuvre a fait l’objet d’une vérification de comptabilité à l’issue de laquelle l’administration a mis à sa charge des cotisations supplémentaires d’IS au titre de l’année 2008 et des rappels de TVA e au titre de la période du 1er janvier 2008 au 30 avril 2009 ainsi que des majorations correspondantes.
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