Dans le cadre d’une décision en date du 5 juin 2015, le Conseil d’Etat a saisie le Conseil Constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité concernant l’article 1724 quater du CGI.
L’article 1724 quater du CGI dispose que « toute personne qui ne procède pas aux vérifications prévues à l’article L. 8222-1 du code du travail ou qui a été condamnée pour avoir recouru directement ou par personne interposée aux services de celui qui exerce un travail dissimulé est, conformément à l’article L. 8222-2 du même code, enue solidairement au paiement des sommes mentionnées à ce même article dans les conditions prévues à l’article L. 8222-3 du code précité. » ...
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