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Décharge du contribuable exerçant plusieurs activités sous un même numéro SIREN dont l'avis de vérification n'identifie pas clairement l'activité visée par le contrôle

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05/07/2024 Par La rédaction

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Cette décision met en lumière l'importance du respect des garanties procédurales en matière de contrôle fiscal, particulièrement pour les contribuables exerçant plusieurs activités.

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