Décision importante, en matière de contentieux fiscal, pour la sécurité juridique des contribuables, particulièrement dans un contexte de généralisation de la retenue à la source (prélèvements sur les dividendes, redevances, revenus des non-résidents).
Fiscalonline 17 février 2026Délais de réclamation et retenues à la source : le juge censure l'article R. 196-1 du LPF pour rupture d'égalité
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