Pour mémoire e gouvernement a engagé en 2020 une réforme tendant à rendre la facturation électronique obligatoire. Cette réforme est motivée par la lutte contre la fraude fiscale et par des gains potentiels de productivité des entreprises.
La réforme comporte deux axes. Le premier est l’obligation d’émettre et de recevoir des factures électroniques dans toutes les transactions domestiques entre assujettis à la TVA (e-invoicing). Le second est l’obligation de transmettre à l’administration des données complémentaires concernant les transactions avec les non-assujettis et les transactions internationales entre assujettis (e-reporting).
Le gouvernement a publié l’ordonnance n°2021-1190 du 15 septembre 2021 relative aux modalités de généralisation de la facturation électronique et de la transmission des données de facturation.
Il était prévu que la réforme entre progressivement en vigueur à partir de 2024, selon un calendrier dépendant de la taille des entreprises.
En juillet dernier le Gouvernement a décidé de reporter l’entrée en vigueur du dispositif prévue le 1er juillet 2024 afin donner le temps nécessaire à la réussite de cette réforme structurante pour l’économie. Il était prévu que la date du report soit définie dans le cadre des travaux d’adoption de la loi de finances pour 2024 (dont le projet a été présenté le 27 septembre dernier).
Dans le prolongement du communiqué sus-évoqué annonçant le report de la généralisation de la facturation électronique le Gouvernement a déposé un amendement au PL2024 précisant le nouveau calendrier d’entrée en vigueur.
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Type d'entreprise |
Date d'entrée en vigueur |
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Grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) |
1er septembre 2026. Un décret peut fixer une date ultérieure qui ne peut être postérieure au 1er décembre 2026. |
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Petites et moyennes entreprises (PME) et microentreprises |
1er septembre 2027. Un décret peut fixer une date ultérieure qui ne peut être postérieure au 1er décembre 2027 |
C'est l’article 51 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (LME) qui a introduit un classement des entreprises en quatre catégories, pour les besoins de l’analyse statistique : les microentreprises, les petites et moyennes entreprises (PME), les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et les grandes entreprises. Le décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 précise les critères permettant de déterminer l’appartenance à une catégorie d'entreprises :
- une microentreprise est une entreprise dont l'effectif est inférieur à 10 personnes et dont le chiffre d'affaires ou le total du bilan annuel n'excède pas 2 M€ ;
- une PME est une entreprise dont l’effectif est inférieur à 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n'excède pas 50 M€ ou dont le total de bilan n'excède pas 43 M€ ;
- une ETI, entreprise de taille intermédiaire, est une entreprise qui n'appartient pas à la catégorie des PME, dont l’effectif est inférieur à 5000 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 1 500 M€ ou dont le total de bilan n'excède pas 2 000 M€ ;
- une grande entreprise est une entreprise qui ne peut pas être classée dans les catégories précédentes.
L'amendement précise que l’appartenance à une catégorie s’apprécie au niveau de chaque personne juridique au 1er janvier 2025, sur la base du dernier exercice clos avant cette date ou, en l’absence d’un tel exercice, sur celle du premier exercice clos à compter de cette date.
Affaire à suivre...