Un amendement au PLF2026, adopté en séance publique, modifie une règle importante du Plan d'Épargne Retraite (PER). Il allonge de trois à cinq ans la durée pendant laquelle un contribuable peut "reporter" et utiliser les plafonds de déduction qu'il n'a pas consommés les années précédentes. Cette mesure, issue d'un rapport parlementaire, vise à renforcer l'incitation fiscale du PER, en l'adaptant mieux à la réalité des carrières et à la souscription souvent tardive de ces produits.
Pour encourager l'épargne retraite, la loi permet à un contribuable de déduire de son revenu imposable les versements volontaires effectués sur un PER, dans la limite d'un certain plafond annuel.
En effet, conformément à l’article 163 quatervicies du CGI, toute personne titulaire d’un PER, quelle que soit son activité professionnelle et également en l’absence d’activité professionnelle, peut déduire ses versements volontaires de son revenu imposable dans une limite égale, pour chaque membre du foyer fiscal, au plus élevé des deux plafonds suivants :
- 10 % des revenus d’activité professionnelle de l’année N-1 nets de frais, retenus dans la limite de huit fois le montant annuel du PASS de l’année N-1 soit 35 194 € pour les versements réalisés en 2023.
- 10 % du PASS de l’année N-1 soit 4 399 € de déduction maximum pour l’imposition des revenus de l’année 2024.
Ce plafond peut être mutualisé entre conjoints mariés ou pacsés. Ainsi, un membre du couple peut bénéficier de la fraction du plafond de déduction que l’autre membre n’a pas utilisée.
Si un contribuable n'utilise pas la totalité de son plafond de déduction au cours d'une année N, ce "reliquat" n'est pas perdu. Il peut être reporté et s'ajouter aux plafonds des trois années suivantes.
L'amendement adopté vise à porter le plafond non utilisé de l'année N sur les cinq années qui suivent.
Les auteurs de l'amendement soulignent qu'il s'agit d'aider les contribuables qui commencent à épargner pour leur retraite à un âge avancé. Le rapport de la DREES cité dans l'exposé sommaire le confirme : le pic de souscription aux PER se situe entre 50 et 59 ans. À cet âge, le contribuable dispose souvent d'une capacité d'épargne plus élevée (salaires au plus haut, enfants ayant quitté le foyer), mais il n'a pas pu ou voulu épargner plus jeune.
Cet amendement permet à ces souscripteurs tardifs de "rattraper" le temps perdu.
En passant de 3 à 5 ans, on augmente significativement le "super-plafond" disponible pour ce premier versement, maximisant ainsi l'incitation fiscale au moment précis où le contribuable en a le plus besoin.
La ministre du Budget ayant, contrairement à la Commission des Finances, émis un avis défavorable à cet amendement, son avenir dans le texte définitif est à ce jour incertain
Affaire à suivre...