La juridiction judiciaire nous rappelle que les garanties relatives aux documents et renseignements obtenus de tiers figurant à l'article L76 B du LPF n'imposent pas à l'administration de communiquer au contribuable les documents librement accessibles au public et les documents qui n’ont pas été utilisés pour fonder une imposition.
L'article L. 76 B du LPF met à la charge de l'administration deux obligations, distinctes mais liées :
...
- informer le contribuable sur la teneur et l'origine des renseignements et documents obtenus auprès de tiers, sur lesquels elle s'appuie pour motiver des rectifications
- communiquer au contribuable, qui en fait la demande avant la mise en recouvrement des impositions, les documents qu'elle a ainsi invoqués.