Le projet de ratification de l'avenant franco-luxembourgeois relatif au télétravail des frontaliers français de retour en commission des affaires étrangères

Après son adoption par le Sénat le 14 mars dernier, l’avenant à la convention franco-luxembourgeois en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune a été transmis à l'Assemblée nationale où il a été renvoyé à la commission des affaires étrangères. M. Mohamed Laqhila a été nommé rapporteur le 7 mai 2024, mais son mandat ayant pris fin le 9 juin, le texte a été renvoyé de nouveau en commission des affaires étrangères le 8 novembre 2024 et attend toujours son examen en première lecture à l'Assemblée nationale.

Les relations fiscales bilatérales franco-luxembourgeoises sont actuellement régies par la ...