Les députés ont adopté par 65 voix contre 6 la proposition de résolution du groupe démocrate à l'Assemblée Nationale visant à accentuer les efforts pour favoriser l’accès de tous au logement.
Déposée au nom d’un groupe par son président ou par tout député, la résolution est un acte par lequel l’Assemblée émet un avis sur une question déterminée. Le vote des résolutions constitue une des voies d’affirmation du Parlement lui permettant d’exercer une expression distincte de la réponse législative.
La résolution :
1. Invite le Gouvernement à prendre des initiatives fiscales visant à favoriser
- les locations de longue durée dans le parc privé locatif,
- la construction de logements neufs,
- et la rénovation du parc existant ainsi que l’accession à la propriété des primo‑accédants.
2. Propose au Gouvernement de réviser les règles d’urbanisme afin de laisser les collectivités encourager la construction et la rénovation de logements, sans pour autant contrevenir aux obligations du « zéro artificialisation nette » ;
3. Salue le développement de « ma prime rénov’ » et de « ma prime adapt’ », dispositifs essentiels qui doivent être développés pour accompagner tous les Français dans leurs travaux d’adaptation de leur logement au changement climatique et à l’évolution démographique ;
4. Appelle le Gouvernement et les collectivités territoriales à favoriser le parcours résidentiel intergénérationnel ;
5. Souhaite que le Gouvernement évalue les différents modes de transmission, notamment par le développement du démembrement de propriété et du viager ;
6. Invite le Gouvernement à proposer des évolutions législatives permettant de mobiliser le parc de logements vacants ;
7. Suggère au Gouvernement de lancer une réflexion sur les relations entre les bailleurs et les locataires afin de fluidifier le marché ;
8. Invite le Gouvernement à soutenir la construction de logements sociaux, notamment en territorialisant certains critères de la loi n° 2000‑1208 du 13 décembre 2000 susvisée, et à revoir leurs règles d’attribution et d’occupation ;
9. Propose de développer les outils d’investissement public local en matière de logement, notamment par le recours aux sociétés d’économie mixte locales ;
10. Souhaite que les fonds de cohésion européens puissent servir au financement du logement social ;
11. Appelle le Gouvernement à rechercher tous les leviers permettant de faciliter le recours aux prêts pour les particuliers qui souhaitent acquérir un logement, notamment en incitant les banques à exploiter leurs marges de manœuvre sur les prêts, mais aussi par un assouplissement des lignes directrices du Haut Conseil de stabilité financière sur l’octroi de prêts immobiliers aux ménages ;
12. Souhaite que l’État, la Banque de France et le secteur bancaire explorent la possibilité de mettre en œuvre un financement différencié par composant d’un bien immobilier ;
13. Invite le Gouvernement à rester vigilant quant à la sortie du marché des passoires thermiques concernées par l’interdiction de location au 1er janvier 2025 en renforçant les incitations à la rénovation énergétique de ces logements et en adaptant éventuellement les critères inappropriés ;
14. Invite le Gouvernement à déposer sur le bureau de l’Assemblée nationale un projet de loi comprenant l’ensemble des dimensions législatives, territoriales, administratives et fiscales de la politique de logement.
Espérons que cette lettre d'intention des députés MODEM ne constitue pas qu'un acte politique et qu'elle participe, au même titre que les rapports récemment remis (Rapport du CPO sur la fiscalité du logement, rapport d'information relative à la fiscalité du patrimoine) aux réflexions en amont de la future loi logement qui devrait être déposé en mai-juin 2024.
Rappelons également que la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif portée par Annaïg Le Meur, députée du Finistère, et Iñaki Echaniz, député des Pyrénées-Atlantiques (Relative notamment aux locations touristiques de courte durée) est toujours pendante à l'Assemblée Nationale (les discussions publiques devraient reprendre le lundi 29 janvier 2024), une mission sur la réforme de la fiscalité locative ayant été confiée aux deux députés par le Gouvernement en fin d'année dernière.
Affaire à suivre....