Dans le cadre de l'examen en Commission des Finances de la loi spéciale de finances, prévue par l'article 45 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) en application de l'article 47 de la Constitution, des députés de bords politiques opposés ont déposé des amendements visant a indexer les tranches de revenus du barème de l’impôt sur le revenu, ainsi que les seuils et limites qui lui sont associés.
Pour mémoire, suite à l'adoption d'une motion de censure le 4 décembre 2024, rendant impossible l'adoption de laloi de finances pour 2025 avant la fin de l'année, le gouvernement a dû activer un mécanisme constitutionnel d'urgence prévu par l'article 45 de la LOLF et l'article 47 de la Constitution....