Le défaut de production dans les délais prescrits d’une déclaration ou d’un acte comportant des éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt entraîne l’application d’une majoration de 80 % en cas de découverte d'une activité occulte, sans qu’il soit besoin d’adresser une mise en demeure.
Cette majoration de 80 % prévue à l’article 1728-1-c du CGI est en effet appliquée lorsqu’une activité occulte entendue au sens du deuxième alinéa de l’article L. 169 du LPF est caractéris&eaute;e. ...