Le pacte Dutreil permet aujourd'hui de cumuler deux avantages fiscaux successifs : une exonération de 75 % des droits de mutation lors de la transmission, puis un calcul de plus-value favorable en cas de cession ultérieure des titres. Cette double optimisation, qui peut conduire à des cessions rapides dès l'expiration des engagements de conservation, s'éloigne de l'objectif initial de pérennisation des entreprises familiales. Face à ce constat, des parlementaires proposent dans le cadre du PLF2026 d'introduire un mécanisme de majoration progressive de la base d'acquisition des titres afin d'inciter à prolonger la détention.
Aujourd'hui, s'agissant du calcul de la plus-value lors de la cession ultérieure des titres ayant bénéficié de l'exonération des droits de mutation (Art. 787 B du CGI), la législation prévoit que la plus-value est déterminée en faisant la différence entre le prix de cession et la valeur des titres au jour de la transmission, sans tenir compte de l'abattement de 75 %.
En conséquence, les bénéficiaires peuvent réaliser une plus-value imposable nulle ou réduite, voire constater une moins-value fiscale, malgré un gain en capital effectif.
Le régime actuel présente ainsi une situation où deux avantages fiscaux consécutifs se cumulent :
- d'une part, l'exonération partielle des DMTG réduit significativement les droits à payer lors de la transmission ;
- d'autre part, la plus-value imposable lors de la cession est diminuée, car calculée sur la valeur non abattue des titres, entraînant une imposition moindre.
Cette situation incite les détenteurs à vendre les titres rapidement après l'expiration des engagements de conservation, ce qui va à l'encontre de l'objectif initial de pérennisation des entreprises familiales. De plus, ce cumul d'avantages fiscaux crée une inégalité entre les contribuables, et le dispositif peut être détourné de son but pour devenir un vecteur d'optimisation fiscale.
L'année dernière des parlementaires avaient déposé un amendement au PLF2025 proposant d'insérer un nouvel alinéa après le deuxième alinéa du 1 de l'article 150-0 D du CGI. Cet alinéa précisait que, pour les titres transmis sous pacte Dutreil, la plus-value est calculée en déduisant du prix de cession la valeur des titres au jour de la transmission, abattue de l'exonération de 75 % prévue à l'article 787 B du CGI. Cet amendement avait été adopté en Commission des Finances, réitéré en séance publique il n'avait pas été retenu par le Gouvernement suite au 49-3
Ces mêmes parlementaires viennent de déposer un amendement au PLF2026 quasi identique à celui déposé un an plus tôt en commission des Finances.
Dans les deux versions, la valeur d'acquisition retenue pour calculer la plus-value lors de la re-vente correspond à la valeur au jour de la transmission diminuée de l’abattement de 75 % appliqué au titre de l’article 787 B du CGI, reflétant ainsi l'avantage fiscal déjà obtenu.
C'est ici que l'amendement 2026 se distingue de sa version 2025. Les auteurs ont intégré un dispositifde revalorisation progressive de la base d'acquisition selon la durée de détention post-transmission :
| Durée de détention | Majoration de la valeur abattue | Effet pratique |
|---|---|---|
| Années 1 à 5 (durée minimale d'engagement) | 0% | Valeur = 25% de la valeur initiale |
| À partir de la 6ème année | +33% | Valeur = 33,25% de la valeur initiale |
| À partir de la 7ème année | +66% | Valeur = 41,5% de la valeur initiale |
| À partir de la 8ème année | +100% | Retour à 100% de la valeur initiale |
Ainsi, pour éviter de pénaliser les transmissions sincères et encourager la détention durable, un mécanisme incitatif de revalorisation progressive est introduit : concrètement, plus l'héritier conserve longtemps les titres après la transmission, plus la base d'acquisition servant au calcul de la plus-value est majorée, neutralisant progressivement l'effet de l'abattement initial jusqu'à disparaître complètement après huit ans.
Cette évolution répond directement aux deux risques que nous avions identifiés dans notre article de 2024 :
- Le risque de freiner les transmissions : l'amendement 2025, en imposant immédiatement un calcul sur la valeur abattue sans compensation, risquait de pénaliser même les héritiers sincères qui auraient besoin de vendre pour des raisons légitimes (besoins de liquidités, réorganisation patrimoniale, etc.). Le mécanisme de majoration progressive récompense la détention longue tout en admettant qu'une cession après quelques années ne doit pas être fiscalement "punitive".
- Le risque d'impact sur la liquidité : En permettant un retour progressif à la valeur initiale, l'amendement 2026 assouplit le dispositif pour les détentions (moyen-long terme). Il préserve, ainsi le besoin de liquidité sans pour autant encourager les cessions opportunistes immédiatement après la fin des engagements .
Dans un contexte où le pacte Dutreil est attaqué de toutes parts (certains proposent sa suppression pure et simple), cet amendement présente le mérite de préserver le dispositif.... c'est une voie médiane qui pourrait recueillir un consensus.
Affaire à suivre en séance publique... 😉